Conditions Générales de Vente (CGV)

Ferme du Bois Taillis – Entreprise individuelle
Version en vigueur au 05/11/2025

 

1. Identification du vendeur

Ferme du Bois Taillis
Entreprise individuelle
Adresse : 4 Les Beuchetières 72150 Montreuil le Henri 
Tél. : 0781784986
E-mail : fermeduboistaillis72@gmail.com
SIRET : 839 324 027 00029

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de graines reproductibles et de plants vivants

 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif et, le cas échéant, de conseils de culture.

Les photos et informations descriptives n’ont pas de valeur contractuelle mais visent à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

La Ferme du Bois Taillis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

5. Commande

La commande est enregistrée lorsque l’Acheteur valide son panier et règle le montant total de la commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Vendeur confirme la réception de la commande par courrier électronique. La vente n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement complet.

 

6. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé),

  • Virement bancaire,

  • Chèque,

  • PayPal.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera préparée et expédiée uniquement après encaissement du règlement.

 

7. Livraison et retrait à la ferme

Livraison à domicile

Les produits sont expédiés via un transporteur (ex. : Colissimo, Mondial Relay, etc.) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier selon la période et les conditions météorologiques.

Le transfert des risques a lieu dès la remise du colis au transporteur.

Retrait à la ferme

L’Acheteur peut choisir de retirer sa commande directement à la ferme, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Un rendez-vous est alors convenu pour le retrait.

 

8. Droit de rétractation

Graines

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des graines pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Les graines doivent être retournées non ouvertes et en parfait état dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.

Plants vivants

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les plants vivants étant des produits périssables et fragiles, aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté après livraison ou retrait.

 

9. Réception et réclamations

À la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis et des produits.
En cas d’anomalie (produit manquant, abîmé, colis endommagé), il doit en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l’appui si possible.

 

10. Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) ;

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable des conditions de culture ou de conservation postérieures à la réception (météo, arrosage, sol, etc.), qui échappent à son contrôle.

 

11. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation des produits (retard de semis, échec de culture, etc.).

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

 

12. Données personnelles

Les informations collectées sur le site sont nécessaires à la gestion des commandes, livraisons et relations clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à :
📩 fermeduboistaillis72@gmail.com

Aucune donnée personnelle n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, photos, contenus) sont la propriété exclusive de la Ferme du Bois Taillis.
Toute reproduction, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat (intempéries, rupture de transport, catastrophe naturelle, etc.).

 

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du bien, conformément au Code de la consommation.